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Le 9 janvier 2016, le règlement européen n° 524/2013 relatif au "règlement en ligne des litiges de consommation" (appelé "plateforme OS") a été adopté. La plateforme de RLL sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges concernant les obligations contractuelles découlant de contrats de vente en ligne. Vous pouvez accéder à la plateforme de RLL en cliquant sur le lien suivant : ec.europa.eu/consumers/odr .
Règlement alternatif des litiges
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne (plateforme de RLL), accessible à l'adresse ec.europa.eu/odr. Vous trouverez notre adresse électronique en haut des mentions légales.
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